Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif aux titres d'ostéopathe et de chiropracteur. En effet, légaliser toute forme de pratique ostéopathique ou chiropractique en accès direct du patient, pour des non-médecins, serait une régression inacceptable de l'exercice médical dans une société qui exige juridiquement de traiter chaque patient selon les derniers critères scientifiques avec des compétences minimales pour ce faire. L'application de ce décret reviendrait à donner une légitimité à des praticiens non-médecins dont les compétences relèvent, pour certains, plus du rebouteux que de la médecine. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et, en particulier, s'il est prévu d'abroger cet article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ou si avant toute promulgation, il entend poursuivre les négociations pour qu'un consensus puisse être trouvé afin de ne pas priver les Français d'un choix thérapeutique incontournable mais garantissant une pratique strictement encadrée pour la sécurité des patients.