politique fiscale
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incitations fiscales relatives aux complémentaires de santé. En effet, il apparaît que l'ensemble des Français n'est pas traité à égalité dans le domaine fiscal en fonction de leur profession, concernant leur complémentaire santé. De plus, il semble souhaitable qu'une incitation fiscale puisse être accordée aux personnes qui souscrivent un contrat dépendance, ce qui permettrait à l'État et aux collectivités de ne pas les prendre en charge au moment venu. C'est pourquoi il lui demande si des modifications sont envisagées pour la loi de finances 2007.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 19 septembre 2006
Date de clôture :
26 septembre 2006
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