Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif aux effectifs de fonctionnaires des tribunaux de grande instance et d'instance de Bressuire. L'effectif réel du tribunal de grande instance de Bressuire est actuellement de quinze agents dont un greffier en chef, quatre greffiers et dix personnels de bureau. Le tribunal d'instance de Bressuire dispose de deux fonctionnaires, un greffier en chef et un personnel de bureau. Lors des prochaines commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires qui se réuniront en novembre et décembre 2006, le poste de greffier en chef ainsi qu'un poste de personnel technique sont proposés au tribunal de grande instance de Bressuire. Concernant le tribunal d'instance de Bressuire, un poste de greffier et deux postes de personnels de bureau sont offerts lors de ces mêmes commissions. Les prises de fonction interviendront le 5 mars 2007. La mise en oeuvre au 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances donne compétence aux chefs de cours, de procéder à la répartition des effectifs sur l'ensemble des juridictions du ressort de leur cour et de déterminer, par juridiction, les emplois cibles susceptibles d'être pourvus par voie de mutation lors des prochaines commissions administratives paritaires, ou à défaut par une affectation en sortie d'école.