Réponse publiée le 26 décembre 2006

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Du bilan établi par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 442 000 retraités du régime des non-salariés agricoles. Ce régime est financé par les cotisations des assurés et par une importante contribution financière de l'État, qui s'élève à 146 millions d'euros en 2006, contre 28 millions d'euros en 2003. L'extension du champ du régime de RCO aux conjoints de chefs d'exploitation travaillant avec eux ou les aidant sur l'exploitation entraînerait un coût supplémentaire qui ne serait pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement. En effet, cette extension implique soit une hausse des cotisations, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État, difficilement envisageable dans la situation budgétaire actuelle. Toutefois, afin que la solidarité nationale s'exerce toujours plus vis-à-vis des retraités agricoles, M. le Président de la République a décidé de poursuivre la revalorisation des retraites des agriculteurs les plus modestes. 300 000 retraités en bénéficieront. C'est un effort supplémentaire de 162 millions d'euros dès 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Ainsi, au 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité de non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations sera abaissée à 22 ans et demi, et la décote par année manquante par rapport à la carrière complète sera fixée à 5,5 % par an. Au 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité des territoires.