Réponse publiée le 20 février 2007

Le Gouvernement a annoncé, en mars 2004, une série de mesures en faveur du logement étudiant. Ces mesures font suite au rapport de mission sur le logement étudiant et les aides personnalisées remis, fin janvier 2004, au Premier ministre par M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire. Le dispositif, qui s'intègre dans le plan de cohésion sociale, prévoit la rénovation de 10 000 chambres et la construction de 50 000 places complémentaires en dix ans, financées, chaque année, par les subventions de l'Etat ou des colectivités territoriales et des prêts locatifs sociaux (PLS). S'agissant des réhabilitations, leur rythme est en nette progression, le nombre de places réhabilitées en cités traditionnelles étant passé de 3 711 en 2004 à 4 388 en 2005. Il a atteint 4 600 places en 2006 et sera porté à 5 000 en 2007. D'autres moyens prévus dans le plan gouvernemental en faveur du logement étudiant sont mis en oeuvre pour atteindre cet objectif. Ainsi, l'effort consenti par l'Etat sera complété notamment par une contribution accrue des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sur leurs ressources propres, par des moyens nouveaux ouverts par la gestion de l'allocation logement à caractère social (ASL) en tiers payant et par un possible recours à l'emprunt. Par ailleurs, afin de maintenir une offre très sociale, le Gouvernement a décidé de « déplafonner » l'ASL pour les résidences universitaires gérées par les CROUS et faisant l'objet d'une réhabilitation. La hausse de cette allocation permettra de compenser pour les étudiants l'augmentation de la redevance résultant du coût des travaux réalisés. S'agissant des constructions nouvelles, il est à noter qu'à la suite des préconisations du plan Anciaux, les agréments en « prêt locatif social » à destination de constructions nouvelles de logements étudiants, sont passés de moins d'un millier en 2003 à 5 512 en 2004 et à 5 372 en 2005, incluant des « prêts locatifs à usage social ». Cela confirme une réelle montée en charge des constructions à venir. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que chaque programme local de l'habitat (PLH) devra obligatoirement préciser les réponses apportées aux besoins des étudiants. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui souhaitent assurer la charge des opérations de construction, de reconstruction et d'amélioration des locaux destinés au logement des étudiants se verront transférer gratuitement les résidences appartenant à l'État et gérées par les CROUS. Les collectivités territoriales pourront ainsi mettre en oeuvre les solutions en faveur du logement étudiant les plus adaptées aux situations locales. Des expériences menées en partenariat avec les universités et les collectivités territoriales sont déjà mises en oeuvre de façon pragmatique dans les régions et selon les situations ; négociation de contrats sur le logement étudiant entre les oeuvres universitaires et les collectivités locales (région, communes et départements) ; études sur le logement étudiant menées en partenariat avec les collectivités dans le cadre des schémas régionaux de l'enseignement supérieur (région Rhône-Alpes) ; intégration d'un volet logement étudiant dans les PLH et financement communs d'études sur le sujet (Montpellier, Dijon, Strasbourg). Enfin, un référentiel « pour un logement étudiant » a été élaboré. En complément, et afin de mobiliser le secteur immobilier, les CROUS ont développé une politique de « logement en ville » s'appuyant sur un outil Internet renforçant et facilitant le rapprochement de l'offre des bailleurs et les demandes des étudiants. Ils mènent également une politique active de recensement et de développement de l'offre privée. En deux ans les CROUS ont porté de 30 000 à 50 000 le nombre d'offres privées qu'ils proposent aux étudiants. Les actions prévues par le plan Anciaux sont mises en oeuvre et devraient aboutir à une réelle amélioration de la situation du logement étudiant.