baux d'habitation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la restitution de leur caution aux locataires de logements concernés par une opération de rénovation urbaine. En effet, il semblerait que certains organismes de logement social opèrent des retenues sur caution, alors même que les logements en cause sont amenés à être détruits. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions sur ce sujet.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable au logement social, prévoit que le dépôt de garantie est restitué au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes que le bailleur peut être amené à payer du fait du locataire. La créance du bailleur peut être constituée par des réparations locatives, mais peut aussi correspondre à des arriérés de loyers ou de charges. Dans tous les cas, la loi précise que les sommes retenues par le bailleur doivent être dûment justifiées. Lors d'une opération de rénovation urbaine donnant lieu à démolition, le bailleur donne congé aux locataires, le bail est résilié et les occupants sont le plus souvent relogés ou réintégrés dans le parc locatif social. Dans ce cas, le bailleur ne saurait justifier la retenue de sommes sur le dépôt de garantie au titre de réparations locatives devenues sans objet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006