Réponse publiée le 31 octobre 2006

La réforme de la taxe professionnelle, introduite par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, a pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises en corrigeant les situations de surimposition et de soutenir' l'investissement. Elle institue, à compter des impositions établies au titre de 2007, un plafonnement effectif des cotisations de taxe professionnelle à hauteur de 3,5 % de la valeur ajoutée, quelle que soit l'importance du chiffre d'affaires. Il est rappelé que ce plafonnement est actuellement déterminé en fonction d'une cotisation calculée à partir des taux en vigueur en 1995. Le dégrèvement sera pour la plus grande partie pris en charge par l'État sur la base d'une cotisation déterminée en retenant un taux de référence actualisé (taux de l'année 2005 dans la limite du taux de l'année 2004 majoré d'un pourcentage variable selon le type de collectivité en lieu et place du taux de 1995) ou le taux de l'année d'imposition s'il est inférieur, ce qui représente un effort financier de plus de 1,6 milliard d'euros. La charge supplémentaire du dégrèvement résultant, le cas échéant, d'une augmentation de taux décidée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par rapport au taux de référence est financée par ces collectivités. La participation ou non au financement du dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'apprécie donc annuellement en fonction de la politique de taux de chaque collectivité ou EPCI. Cela étant, le Gouvernement s'est attaché à prendre en considération les situations particulières en instituant d'une part, différents mécanismes de réfaction et, d'autre part, une modalité spécifique de calcul du taux de référence en cas de transferts de compétences des communes vers l'EPCI soumis au régime de la fiscalité additionnelle dont elles sont membres. Ainsi, la participation des collectivités ou EPCI fait l'objet d'une réfaction de 20 % lorsque le pourcentage des bases prévisionnelles afférentes à des établissements d'entreprises plafonnées est supérieur d'au moins dix points au même pourcentage constaté au niveau national et que la part du coût du plafonnement mise à la charge de la collectivité ou de l'EPCI représente au moins 2 % du produit des impôts directs locaux perçu l'année précédant celle de l'imposition. Cette réfaction peut être majorée sans pouvoir toutefois excéder 50 % si le produit de taxe professionnelle par habitant constaté l'année précédant celle de l'imposition dans la collectivité ou l'EPCI est inférieur au même produit constaté la même année au niveau national pour la même catégorie de collectivité ou d'EPCI. De plus, pour les EPCI à fiscalité additionnelle, le taux de référence est majoré du taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences que les communes ont transférées à l'EPCI. Seules les augmentations de taux décidées par un EPCI à fiscalité additionnelle consécutives à des compétences transférées à compter du 1er janvier 2005 sont prises en compte pour l'application de ce dispositif, dès lors que l'État finance le coût lié à l'actualisation du taux de référence au taux de l'année 2005 pour le calcul de la cotisation à plafonner. Ces dispositions mettent donc en place un dispositif équilibré de répartition entre l'État, les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, du coût du dégrèvement consécutif au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, répondant ainsi aux préoccupations exprimées. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la mise en oeuvre de cette réforme et à ses effets sur les collectivités territoriales et leurs EPCI.