Réponse publiée le 14 novembre 2006

Depuis 2004, le monde de l'énergie a changé. Nous devons faire face à un triple défi : la quasi-disparition des surcapacités de production en matière d'hydrocarbures, qui a conduit à une forte hausse des prix, le renforcement de l'enjeu géostratégique lié à la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Europe et le mouvement considérable de consolidation des acteurs européens de l'énergie, notamment pour pouvoir faire face à ces deux enjeux. Les acteurs majeurs de l'énergie de demain sont en train de se constituer. Cette évolution est beaucoup plus rapide que ce qui pouvait être envisagé il y a encore quelques mois, et les décisions importantes ne peuvent attendre si nous voulons conforter notre indépendance énergétique. Le Gouvernement estime que l'enjeu industriel justifie de présenter au Parlement une révision de la disposition législative votée en août 2004. Il a donc adopté un projet de loi qui vient d'être voté par l'Assemblée nationale et est actuellement soumis au Sénat afin de rendre possible la modification de la participation de l'État au capital de Gaz de France. En tout état de cause, l'État restera le premier actionnaire du nouvel ensemble, puisque le projet de loi prévoit qu'il détiendra plus du tiers du capital du nouveau groupe. L'objectif essentiel du Gouvernement est de permettre à Gaz de France de poursuivre son développement et de mettre en place un dispositif efficace pour garantir les intérêts stratégiques de la nation, et notamment la pérennité du service public. Une action spécifique permettra à l'État de disposer du droit de s'opposer, le cas échéant, à toute cession d'actifs ou activités concourant à la sécurité de nos approvisionnements. Par ailleurs, l'État actionnaire restera représenté au sein des organes sociaux de Gaz de France. La politique tarifaire actuelle continuera de s'appliquer. De même, le contrat de service public de Gaz de France continuera de s'appliquer. Ainsi, le projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les usagers et institue un tarif social pour le gaz, à l'instar de ce qui existe déjà pour l'électricité. Le projet industriel commun à Gaz de France et à Suez ne devrait pas se traduire par une diminution de l'emploi. Gaz de France et Suez ont jusqu'ici toujours créé et préservé l'emploi grâce à leurs politiques d'accompagnement des évolutions de leurs métiers et de développement des compétences. Le projet de fusion n'apporte aucune modification du statut des personnels présents ou futurs en France qui continuera de s'appliquer.