Réponse publiée le 24 mars 2003

La réglementation française ne comporte actuellement aucune disposition particulière d'interdiction d'importation ou de commercialisation des peaux de chien ou de chat. Toutefois, les peaux de carnivore domestique sont soumises, conformément à l'arrêté du 6 juin 1994 transposant une directive communautaire, à un contrôle vétérinaire lors de leur importation en provenance des pays tiers. Les résultats des contrôles effectués ces dernières années dans les postes d'inspection frontaliers français n'ont jamais mis en évidence d'importations de peaux de carnivore domestique. L'attention des responsables des postes d'inspection frontaliers a toutefois été appelée sur la nécessité de veiller à la bonne réalisation de ces contrôles. A la fin de l'année 2002, la France a par ailleurs fait part à la Commission européenne de son souhait de voir prendre une mesure d'interdiction au niveau communautaire. Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a adopté un texte communautaire. Enfin, le 16 janvier 2002, le Parlement européen, « considérant que les chiens et les chats sont de fidèles compagnons de l'homme et sont, dans de nombreux cas, un auxiliaire précieux pour les personnes handicapées », a invité l'Union européenne à interdire toute commercialisation ou importation de peaux de chien et de chat.