Réponse publiée le 30 juin 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au fonctionnement du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Le FIPOL est une organisation intergouvernementale à vocation mondiale, qui a pour objet de verser une indemnisation pour les dommages par pollution résultant de déversements d'hydrocarbures persistants. Les indemnités payables par le FIPOL sont, dans le cas de l'Erika, limitées à un montant de 135 millions de droits de tirages spéciaux (DTS), soit à environ 183 millions d'euros. Par ailleurs, ces indemnités doivent être à un taux équivalent pour chacune des victimes. Compte tenu de ce fonctionnement et afin de favoriser une indemnisation des victimes de l'Erika la plus rapide et complète possible, l'Etat avait demandé à la société TOTAL, dès le début de l'année 2000, qu'elle ne sollicite le remboursement de ses dépenses au FIPOL qu'après que l'ensemble des acteurs économiques (tourisme, pêche...) aura été indemnisé intégralement. De plus, l'Etat s'est imposé à lui-même la même règle et s'est placé dans la liste des créanciers du FIPOL en avant-dernière position juste avant la société TOTAL. L'évaluation du préjudice subi par les victimes de la pollution, ajouté aux dépenses effectuées par l'Etat dans le cadre du fonds POLMAR, dépassait effectivement largement le plafond du FIPOL. Au regard de cet engagement de l'Etat, le comité exécutif du FIPOL a donc pu décider en janvier 2001 de fixer un taux d'indemnisation des victimes à 60 % afin de respecter un traitement égalitaire de celles-ci. Ce taux a ensuite été porté à 80 % lors du comité exécutif de juin 2001, puis à 100 % au mois d'avril 2003. Une fois l'indemnisation des victimes terminée, l'Etat va donc pouvoir demander le remboursement des dépenses qu'il a engagées lors de la lutte contre la pollution de l'Erika. Ce remboursement ne concernera qu'une partie des dépenses de l'Etat puisque le plafond du FIPOL est désormais presque atteint. En effet, le montant de 135 millions de DTS constitue le plafond maximal de ce que le fonds peut payer aux victimes, intérêts compris. Dans le cas de l'Erika, le plafond étant dépassé, le FIPOL ne pourra donc verser aucun intérêt aux victimes ou à l'Etat. Par ailleurs, consciente des dysfonctionnements du système, la France a déposé le 15 février 2000 un mémorandum devant le FIPOL visant, outre, à davantage responsabiliser l'ensemble des acteurs du transport maritime, à mieux indemniser les victimes des catastrophes en portant le plafond du FIPOL à 1 milliard d'euros et à assurer une meilleure prise en compte des dommages à l'environnement. Une conférence diplomatique s'est tenue en mai 2003 afin de modifier la convention actuelle et a ainsi permis d'obtenir un accord sur une augmentation du plafond d'indemnisation à 1 milliard d'euros. La France s'est engagée à ratifier très rapidement cette convention afin de lui permettre d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais.