Réponse publiée le 19 décembre 2006

Les services compétents de l'État contribuent à la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité. Le représentant de l'État dans le département s'assure, d'une part, de la cohérence des actions menées localement avec les orientations nationales et, d'autre part, veille à ce que les mesures définies dans un cadre contractuel soient compatibles avec le plan de prévention de la délinquance qu'il arrête. Le projet de loi de prévention de la délinquance, adopté en 1re lecture au Sénat le 21 septembre 2006, confirme que, dans la logique du pouvoir de police générale qu'il exerce, le maire anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance conduite dans sa commune. Cette attribution, qui n'est pas exclusive, s'exerce dans le respect des compétences du représentant de l'État et de celles de l'autorité judiciaire ainsi qu'en concertation avec le président du conseil général. Ce projet de loi généralise les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans les villes de plus de 10 000 habitants. Il permet également la mise en place de tels conseils dans un cadre intercommunal afin que la prévention de la délinquance puisse être coordonnée par les présidents des établissements de coopération intercommunale.