Réponse publiée le 19 décembre 2006

Les lois de décentralisation ont fait du conseil général le chef de file de l'action sociale dans le département. À charge pour lui, s'il le souhaitait, de déléguer aux communes sa compétence en matière d'aide sociale légale. Cette action sociale a, par ricochet, une incidence sur la prévention de la délinquance. Toutefois, la coordination des mesures prises lors de la mise en oeuvre de ces deux politiques publiques manque de structuration. Complémentaire de l'article 1er du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté par le Sénat en première lecture le 21 septembre 2006, l'article 2 modifie le code de l'action sociale et des familles (CASF) pour ouvrir aux départements la possibilité de renforcer leur action préventive. Ceux-ci pourront mettre en place des actions spécifiques de prévention de la délinquance qui compléteront les actions d'insertion sociale et d'animation socio-éducative ainsi que les actions de prévention spécialisée qu'ils développent d'ores et déjà dans les zones urbaines sensibles ou dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale. Simultanément, pour permettre une meilleure adaptation des actions aux besoins locaux, les départements et les communes, communautés urbaines ou communautés d'agglomération pourront signer des conventions de coordination. Ces contrats détermineront les conditions dans lesquelles les communes, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération pourront exercer les compétences attribuées au département en matière d'aide et d'action sociales. La délégation pourra concerner aussi bien l'aide sociale que l'action sociale départementale. Les parties pourront préciser dans la convention l'étendue et les conditions financières des compétences déléguées ainsi que les conditions dans lesquelles les services sont mis à la disposition de la commune, de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération.