sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions émises par le Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale pour une refondation de la politique de prévention mise en oeuvre dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position tendant à instaurer une véritable culture de partenariat entre les nombreux intervenants afin de faciliter l'échange d'informations.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Le programme de prévention de la délinquance arrêté par le comité interministériel pour la prévention de la délinquance (CIPD) le 24 mai 2006 ainsi que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté, en 1re lecture, le 21 septembre 2006 au Sénat rappellent le nécessaire partenariat qui doit exister entre les différents intervenants et le formalise. Ainsi, en cas de pluralité d'intervenants auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire, après consultation du président du conseil général, pourra désigner un travailleur social unique, pour assurer la coordination de l'ensemble des actions. Cette mesure particulièrement importante permettra de surmonter les réticences de professionnels peu disposés pour des raisons déontologiques, à partager les informations qu'ils détiennent et favorise le travail en réseau par la mise en place de mécanismes de mutualisation des informations à caractère nominatif. Les policiers et gendarmes participeront aux formations dispensées par les instituts de formation des enseignants, des travailleurs sociaux et des animateurs. Des périodes de sensibilisation et des modules consacrés à la prévention de la délinquance seront introduits dans les cycles de formation initiale et continue des travailleurs sociaux. L'organisation en réseau des professionnels qui opèrent dans le secteur de la prévention sera généralisée dans le cadre des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération. Les préfets à l'égalité des chances, les sous-préfets ville ou les directeurs de cabinet des préfets seront plus particulièrement chargés de mettre en place les réseaux et de les animer en liaison avec les maires concernés, suivant les priorités qui seront fixées par le comité départemental de prévention de la délinquance. Enfin, le dispositif des travailleurs sociaux en commissariat ou en gendarmerie sera étendu.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006