Question écrite n° 104347 :
sécurité des biens et des personnes

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions émises par le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale pour une refondation de la politique de prévention mise en oeuvre dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position relative au rôle et aux objectifs des associations qui évoluent dans ce champ d'activité.

Réponse publiée le 19 décembre 2006

En raison de leur présence et de leur engagement sur le terrain, les associations qui évoluent dans le champ de la prévention de la délinquance jouent un rôle important. Elles relaient et accompagnent la politique définie par le Gouvernement ; elles aident les pouvoirs publics et les élus locaux à mettre en oeuvre des solutions concrètes aux problèmes qu'ils rencontrent. Leur action doit donc être encouragée et aidée. À cette fin, il a été demandé aux préfets d'établir un contact personnel et suivi avec les principaux responsables associatifs afin de mieux connaître les difficultés qu'ils rencontrent et de mesurer leur capacité à s'engager dans un partenariat efficace pour la mise en oeuvre effective des priorités définies par les plans locaux de prévention et les contrats locaux de sécurité. Ce sont en effet les actions mises en oeuvre dans le cadre de ces priorités qui doivent guider le choix dans le soutien financier apporté aux associations. Enfin, il appartient à l'autorité préfectorale de s'assurer que les associations qui mènent des actions en contradiction avec les objectifs de prévention poursuivis par le Gouvernement ou dont les dirigeants sont connus de la police ou de la gendarmerie pour des activités délinquantes ne se voient plus octroyer de subventions d'État. Il en va de même lorsque les associations prônent l'enfermement communautaire.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006

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