archéologie
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Le patrimoine archéologique n'est pas une nuisance. Il n'est pas non plus la propriété des archéologues, mais un bien commun de la collectivité nationale, présent dans chaque commune. Il est l'un des fondements de la mémoire et de l'identité du pays. Sauvegarder ce patrimoine, telle est la mission de l'archéologie préventive. Ainsi, avant de libérer des terrains aux entrepreneurs, il convient de procéder à des fouilles afin de connaître et transmettre la mémoire du lieu. La loi du 17 janvier 2001 a, pour cela, instauré une redevance à la charge de ceux qui, voulant disposer du terrain, imposent, de fait, des fouilles. Cette décision était conforme à la lettre de la convention de Malte, ratifiée par le Parlement français en 1994, qui visait à accroître les moyens matériels de l'archéologie préventive. Pourtant, de façon non concertée, la loi vient d'être amendée, brutalement, par des amendements sénatoriaux, alors que le législateur, en 1994, avait prévu de faire le point et éventuellement de réviser la loi, fin 2003. La réduction de 25 % de la redevance due par les promoteurs risque tout simplement de mettre l'INRAP et ses salariés dans l'impossibilité de mener à bien leurs missions. Au moment où il est question de décentralisation, les collectivités locales vont-elles être encouragées à agir pour leur développement économique et social. au prix d'une mise en cause des ressources patrimoniales de leurs territoires, alors que ces ressources appartiennent à la nation tout entière ? M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre de la culture et de la communication quels moyens et dans quelles conditions il compte mettre à disposition de la recherche archéologique pour que l'exercice de cette activité nécessaire à la sauvegarde du patrimoine puisse perdurer.
Réponse publiée le 7 avril 2003
L'adoption par le Parlement d'une réduction de 25 % du montant des redevances d'archéologie préventive est, pour partie, liée aux critiques exprimées par certaines collectivités, notamment les communes rurales devant l'importance de la redevance exigible pour des fouilles archéologiques à l'occasion de travaux d'aménagements. Cette disposition accroît les difficultés budgétaires rencontrées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) qui ne parvient pas à équilibrer son budget en raison d'une mauvaise appréciation du rendement de la redevance. Par ailleurs, l'INRAP affronte des difficultés opérationnelles provenant du nombre de prescriptions émises en 2002 et de l'impossibilité d'effectuer toutes les opérations dans des délais raisonnables. Ces difficultés appellent une révision des textes régissant l'archéologie préventive. Le ministre de la culture et de la communication présentera très prochainement au Parlement un projet de réforme qui concernera le financement de l'archéologie préventive, la recherche d'une meilleure concertation entre aménageurs, préfet de région et INRAP, préalablement à l'édiction de la prescription de fouille, et d'une plus étroite association des services archéologiques de collectivités locales à l'activité archéologique dans toutes ses dimensions. Il s'agit ainsi d'assurer le meilleur fonctionnement de l'ensemble constitué par l'INRAP et les autres acteurs de l'archéologie française en conciliant, comme la loi le prévoit, les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. En attentant la mise en oeuvre de ces réformes, des mesures d'urgence ont été prises pour permettre à l'INRAP de continuer de travailler : l'INRAP fonctionne sur la base de crédits mensuels, les douzièmes provisoires ; aucun contrat de travail n'est interrompu.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003