sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions émises par le Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale pour une refondation de la politique de prévention mise en oeuvre dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position relative à la transposition au domaine de la prévention de la délinquance des dispositifs du code général des impôts qui favorisent le parrainage et le mécénat dans les domaines de la culture et de l'art.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
L'extension au champ de la prévention de la délinquance des dispositifs du code général des impôts destinés à favoriser le parrainage et le mécénat dans les domaines de la culture et de l'art ne fait pas l'objet de dispositions au titre du projet de loi de prévention de la délinquance adopté par le Sénat en première lecture le 21 septembre 2006. Cette proposition de transposition de principes incitatifs à la participation des acteurs privés de la société à la prévention de la délinquance nécessite une étude de faisabilité tant budgétaire que juridique. En tout état de cause, la mise en oeuvre d'une telle mesure implique une modification du code général des impôts dont seul le ministère de l'économie et des finances est compétent pour en connaître.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006