Réponse publiée le 19 décembre 2006

La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) a institué l'obligation de mener une analyse de sûreté urbaine préalablement à la réalisation de projets d'aménagement, d'équipements collectifs et de programmes de construction. Après concertation interministérielle (intérieur, équipement et ville), il est apparu nécessaire d'adapter l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme tel qu'il résultait de la LOPS. Sur la base de ces travaux, le projet de loi de prévention de la délinquance, adopté en première lecture par le Sénat le 21 septembre 2006, modifie en conséquence le code de l'urbanisme. Cette modification législative devrait permettre la réelle mise en oeuvre de ce dispositif alors que la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a engagé un programme de rénovation urbaine jusqu'en 2013. Cinq cents quartiers sont concernés par des travaux de destruction, de réhabilitation ou de construction de près d'une centaine de milliers de logements sociaux. À partir des expériences menées de manière pragmatique par les acteurs locaux pour concilier urbanisation et sécurité, le ministère de l'intérieur et celui de l'équipement ainsi que la délégation interministérielle à la ville ont dégagé des solutions juridiques, techniques et méthodologiques adaptées aux enjeux. Ces éléments sont rassemblés dans un guide de référence qui sera diffusé prochainement. À destination des élus, aménageurs et maîtres d'oeuvre ainsi que des forces de l'ordre, il servira de référence lors de la réalisation des programmes et de l'analyse de sûreté préalable. La préfecture de police dispose, depuis 1982, d'un service spécialisé dans les audits de sûreté bâtimentaire : le service information sécurité (SIS). Une cellule sécurité du secteur économique existe également au sein de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis. Ces structures assurent, en outre, la formation et la coordination des policiers référents de la préfecture de police et des circonscriptions de sécurité publique du département de la Seine-Saint-Denis. À partir de l'expérience de ces services, une réflexion est menée quant à la constitution d'un réseau d'experts de prévention situationnelle dans l'urbanisme et l'habitat. En complément du dispositif législatif, le ministère de l'intérieur et l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ont signé une convention le 17 juillet 2006. Il est ainsi prévu de mettre en oeuvre, au profit des policiers et des gendarmes qui seront conduits à examiner les études de sûreté, un dispositif de formation complet, intégrant des éléments de gestion urbaine de proximité. Ceux-ci leur permettront d'évaluer les composantes sûreté des projets de rénovation urbaine financés par l'ANRU.