Réponse publiée le 19 décembre 2006

La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) a institué l'obligation de mener une analyse de sûreté urbaine préalablement à la réalisation de projets d'aménagement, d'équipements collectifs et de programmes de construction (article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme). Le projet de loi de prévention de la délinquance, adopté en première lecture par le Sénat le 21 septembre 2006, modifie le dispositif législatif actuellement en vigueur. Cela devrait permettre la réelle mise en oeuvre de cette obligation alors que la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a engagé un programme de rénovation urbaine jusqu'en 2013. Cinq cents quartiers sont concernés par des travaux de destruction, de réhabilitation ou de construction de près d'une centaine de milliers de logements sociaux. En complément du dispositif législatif, le ministère de l'intérieur et l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ont signé une convention le 17 juillet 2006 destinée à assurer la prise en compte des impératifs de sûreté dans les opérations de rénovation urbaine financées par l'Agence. Il est ainsi prévu que, afin de mener les études de sûreté dans les opérations de rénovation urbaine financées par l'ANRU, les policiers, mais aussi les gendarmes, bénéficient d'une formation adaptée. Elle viendra s'ajouter à celle mise en oeuvre pour leur permettre d'examiner les études préalables de sûreté prévues par la loi et, d'autre part, de conseiller en matière de sécurité les élus et maîtres d'ouvrage lors de la mise en oeuvre des programmes d'aménagement et de construction. Sous l'autorité des préfets, garants de la prise en compte dans les projets, de l'ensemble des mesures d'urbanisme, d'architecture ou techniques de nature à prévenir la commission d'actes délictueux, les directeurs départementaux de la sécurité publique (DDSP) seront impliqués dans toutes les phases des projets afin de proposer des mesures à même de rendre plus sûrs l'habitat collectif et les espaces et équipements publics. Ils pourront préconiser des mesures de prévention situationnelle (vidéosurveillance, éclairage, accessibilité aux forces de l'ordre des espaces et équipements public, par exemple) ou des solutions organisationnelles pour améliorer la gestion urbaine de proximité (procédures d'enlèvement des épaves, traitement des conteneurs d'ordures ménagères, sécurisation des chantiers de rénovation, notamment.