Question écrite n° 104355 :
sécurité des biens et des personnes

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions émises par le Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale pour une refondation de la politique de prévention mise en oeuvre dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position relative à la mise en place d'une observation et d'une évaluation plus complète des politiques locales.

Réponse publiée le 19 décembre 2006

De nombreux programmes sont aujourd'hui développés afin que différents acteurs des secteurs public ou privé bénéficient d'un appui financier lorsqu'ils mènent des actions de prévention de la délinquance. Or les outils d'observation et d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des opérations mises en oeuvre sont insuffisants, voire inexistants. C'est pourquoi le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a décidé, le 24 mai 2006, qu'un suivi serait organisé à partir des potentialités des systèmes aujourd'hui déployés par différentes administrations (main courante informatisée, état 4001, SIGNA, par exemple). Un tableau de bord et des procédures de synthèse seront conçus pour suivre la préparation et la mise en oeuvre des programmes locaux de prévention de la délinquance. L'Institut national des hautes études de sécurité intérieure (INHES), la mission « contrats locaux de sécurité », la délégation interministérielle à la ville (DIV), l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et celui des transports collectifs ont été chargés d'étudier la création d'un observatoire général de suivi des actions de prévention.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006

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