Réponse publiée le 19 décembre 2006

Une évaluation des contrats locaux de sécurité (CLS) a été menée par les inspections générales des ministères concernés (intérieur, défense et justice notamment). Les conclusions, rendues en juillet 2005, ont mis en évidence l'appropriation de cette formule contractuelle par les élus locaux, l'importance du diagnostic local partagé, la nécessité de limiter le nombre d'actions et d'en assurer l'évolution, l'avantage à mieux cibler les risques et les publics. Toutefois, il en est également ressorti des attentes insatisfaites (coordination du travail social, implication des moyens de la prévention spécialisée qui relève des conseils généraux, échange d'informations à caractère nominatif). Le 24 mai 2006, le comité interministériel pour la prévention de la délinquance (CIPD) a donc décidé la modification en profondeur du concept de CLS en les destinant aux sites particulièrement sensibles. Il sera adossé au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), instance de droit commun dans le domaine de la prévention et de la sécurité. L'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) travaille actuellement à la rédaction du cahier des charges des CLS de la nouvelle génération. Ce document, qui constitue un guide méthodologique, sera adressé prochainement aux préfets par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour mise en oeuvre.