Réponse publiée le 16 janvier 2007

Comme l'a rappelé le dernier rapport au Gouvernement de MM. Alain Lambert et Didier Migaud, parlementaires en mission, sur la mise en oeuvre de la LOLF, le rattachement des autorités administratives indépendantes (AAI) au sein de plusieurs programmes ne porte aucunement atteinte à leur indépendance et n'institue aucun lien de subordination avec le responsable. En effet, l'objectif est de mettre en oeuvre un périmètre pertinent pour l'appréciation de la performance de la gestion publique, au travers d'objectifs et d'indicateurs. Le responsable n'est pas placé dans une situation hiérarchique ou d'autorité par rapport au président d'une AAI qui serait intégrée à son programme. Ainsi, 50 % des programmes du budget de l'État concernent plusieurs directions d'administration centrale sans lien hiérarchique avec les directeurs. En revanche, le positionnement actuel des AAI dans les programmes des secteurs auxquels elles se rattachent est légitime au regard de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui vise à regrouper tous les instruments concourant à une même politique publique, quel que soit leur rattachement ministériel ou institutionnel, afin que le Parlement, en particulier, dispose des outils nécessaires pour l'évaluer. On ne saurait, par exemple, considérer que le programme « Intégration et accueil des étrangers » soit exhaustif sans la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ni que celui de la « Conduite de la politique de la justice et des organismes rattachés » soit cohérent sans la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dont le rôle vis-à-vis de nos concitoyens dans ce domaine est pleinement reconnu. Enfin, la création d'un programme par AAI avaliserait la création de multiples micro-programmes très loin de la taille critique nécessaire pour être significatifs et des principes qui ont guidé l'élaboration de la maquette budgétaire. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la maquette budgétaire actuelle. En revanche, il entend travailler avec les responsables d'AAI pour s'assurer que celles-ci disposent de toutes les garanties d'indépendance souhaitables, tant pour l'élaboration de la loi de finances qu'en cours de gestion.