archéologie
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme nécessaire de la loi sur l'archéologie préventive du 17 janvier 2001. En effet, il apparaît que depuis l'application de cette loi et notamment des mécanismes de financement des fouilles, ni les aménageurs publics et privés ni les archéologues ne se satisfont du mode de financement de la redevance prévu par la loi dans son article 9. La complexité de cette redevance est donc dénoncée car elle est génératrice de coûts élevés pour les personnes publiques ou privées, projetant d'exécuter des travaux, qui sont soumises non seulement à des tâches administratives supplémentaires mais encore à un montant non négligeable de cette redevance. A titre d'exemple, sur un projet classique de construction d'une rocade, inscrite au contrat de plan, à Châtellerault, l'application de cette loi entraîne un surcoût non prévu de 10 % du projet. Il en est de même dans des petites communes aux budgets très restreints. Par ailleurs, l'application de cette loi peut allonger considérablement les délais des travaux engagés. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2003, en commission mixte paritaire, il avait été décidé de réduire le produit de cette redevance de 25 %. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réformer rapidement cette loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 pour simplifier les démarches administratives, réduire les coûts liés à la redevance nouvellement instituée et pour éviter l'allongement des délais d'exécution des travaux.
Réponse publiée le 10 mars 2003
La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, qui est entrée en application en février 2002, fixe le principe d'une prescription de fouille établie par l'Etat et confie à un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs que l'archéologie préventive est, désormais, financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux portent atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Les premières prescriptions de fouilles établies en application de cette loi font l'objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux et des aménageurs dont l'Assemblée nationale et le Sénat se sont largement fait l'écho. Elles portent, entre autres, sur le caractère unilatéral de la redevance et sur son montant très élevé dans les communes rurales. C'est pourquoi, dès le mois d'octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication a chargé une mission d'étude de lui proposer les éléments d'une réforme. A partir des conclusions de cette mission d'étude, le ministre présentera très prochainement au Parlement une modification de la loi portant sur le montant de la redevance archéologique, le développement du rôle des collectivités locales pour l'archéologie préventive, l'amélioration de la concertation entre les intervenants. Cette réforme aura pour objet à la fois de mieux concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, et de permettre à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de disposer des ressources nécessaires pour conduire ses missions de fouilles et de recherches à des coûts et dans des délais acceptables pour les aménageurs.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 10 mars 2003