Question écrite n° 104455 :
réductions d'impôt

12e Législature

Question de : M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les aides à domicile. Actuellement ces emplois donnent droit à des réductions d'impôt. Il lui demande si le Gouvernement envisage de transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile afin d'aligner le régime fiscal de soutien aux emplois à domicile sur celui dont bénéficient les frais de garde des jeunes enfants. Cette mesure aurait vraisemblablement un coût limité pour les finances publiques et permettrait d'inciter certains contribuables modestes à l'embauche d'un salarié à domicile.

Réponse publiée le 17 octobre 2006

L'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt sur le revenu, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités locales. Il en est ainsi notamment de la prestation d'accueil du jeune enfant pour les familles et de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers ces prestations d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Par ailleurs, le chèque emploi service universel institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne permet aux entreprises, comme à toute autre personne morale de droit public ou privé (mutuelle, collectivité locale, association...), de participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Ces mesures apportent aux personnes les plus démunies les besoins immédiats en trésorerie pour rémunérer l'emploi d'une aide à domicile.

Données clés

Auteur : M. Georges Tron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 17 octobre 2006

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