Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de l'article 4 de la loi du 31 mars 2006, ayant institué un crédit d'impôt apprentissage junior. Le texte considéré étend le bénéfice de ce crédit d'impôt aux entreprises qui participent à l'apprentissage junior. Il majore le crédit d'impôt à 2 200 euros pour chaque apprenti junior ayant conclu un contrat d'apprentissage avec l'entreprise concernée et institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des entreprises qui accueillent un élève en stage dans le cadre de l'apprentissage junior. Il lui demande quel est le champ d'application que recouvre exactement le contrat d'apprentissage junior : le crédit d'impôt du contrat d'apprentissage junior, institué par la loi, se superpose-t-il au crédit d'impôt créé dans le cadre de l'accueil d'un élève en stage ? Les élèves préparant un brevet de technicien supérieur et suivant un stage en entreprise peuvent-ils par exemple bénéficier des dispositions du contrat d'apprentissage junior ? Il aimerait également connaître la date effective d'entrée en application de ces mesures.