Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi du 5 janvier 2006 ayant institué un nouveau crédit d'impôt en faveur des exploitants agricoles au titre des dépenses de personnel engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Ce dispositif s'applique aux exploitants exerçant une activité agricole quel que soit le régime fiscal dont ils relèvent et aux associés personnes physiques de sociétés ou de groupements assimilés non soumis à l'IS, dès lors qu'ils ne sont pas salariés de la société ou du groupement. L'activité doit requérir une présence quotidienne. Les dépenses visées par le dispositif concernent les rémunérations directes et indirectes, les charges sociales obligatoires, les indemnités, les allocations, les avantages en nature ou remboursements de frais. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses citées plus haut, dans la limite de 14 jours de remplacement pour congés par an. Pour le calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti. Il lui demande quelles sont les modalités d'application de ce dispositif dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou d'une entreprise et plus précisément si la limite des 14 jours de remplacement pour congés par an doit s'appliquer au groupement ou pour chaque associé exploitant de l'entreprise.