Question écrite n° 104498 :
défense

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cas de discrimination à l'égard de personnes handicapées rapportés par deux quotidiens nationaux, le 30 août dernier. En effet, un groupe composé de sept personnes handicapées mentales, dont trois personnes trisomiques 21, ont été refoulées d'une discothèque près de Dinard. Quatre familles ont porté plainte. La sous-préfecture de Saint-Malo a réagi fermement et envisage une fermeture administrative de l'établissement pour trois mois. Cette affaire révèle que le rejet des personnes handicapées est malheureusement encore très marquant. Le regard que porte notre société sur ces personnes doit évoluer. C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre les statistiques de la HALDE dans le domaine des discriminations dont ont fait l'objet les personnes handicapées, depuis deux ans et, en particulier celles atteintes d'un handicap mental.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Garraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 19 septembre 2006

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