étudiants
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la participation des étudiants élus aux conseils des universités et aux conseils d'unités d'enseignement et de recherche instituée par la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968. Il lui rappelle qu'un étudiant élu risque souvent de se trouver placé devant l'alternative d'avoir à sacrifier sa mission de représentant ou à renoncer à un examen. En effet, le nombre important des réunions de conseil rend inéluctables les coïncidences de dates. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que les dates retenues pour les réunions d'instances paritaires à participation étudiante soient programmées en dehors des dates des examens.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
En vertu du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions de conseils comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible d'assurer une non-coïncidence absolue de toutes les dates d'examens et de conseils. Les établissements ont la possibilité de prévoir dans leurs statuts ou dans le règlement intérieur un mécanisme de procuration pour les réunions des conseils. La procuration est une modalité d'exercice de la fonction de membre d'une assemblée collégiale. Elle consiste à conférer à un autre membre du même organe un mandat pour agir en ses lieu et place. Elle est une dérogation au principe de l'exercice personnel de la fonction, qui doit être expressément reconnue par une disposition des statuts ou du règlement intérieur des organes concernés.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006