Question de : M. Daniel Garrigue
Dordogne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'assurabilité des risques d'exception rencontrés par les collectivités. En effet, suite aux violences urbaines qui ont eu lieu entre le 23 octobre et le 16 novembre dernier, de nombreuses collectivités ont subi de graves dommages qui n'étaient pas pris en charge par leur contrat d'assurance traditionnel. La société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) a alors émis trois propositions afin de prendre en charge les risques d'exception que les collectivités locales n'ont pas les moyens d'assumer seules. Elle propose en effet soit la création d'un fonds spécifique pour les risques territoriaux d'exception géré par le comité des finances locales, soit une extension du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) avec une mutualisation des risques d'exception sur trois niveaux dès lors que le sinistre est classé « exceptionnel », soit l'extension de la couverture du régime actuel des catastrophes naturelles. Or, malgré une très forte attente de la part des élus locaux, la situation semble bloquée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de garantir une assurabilité pérenne et solidaire pour les collectivités territoriales et selon quel délai.