Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions et les modalités des prélèvements de la CSG sur les contrats d'assurance-vie. Actuellement, le prélèvement se fait au dénouement du contrat. En matière d'épargne-retraite, la confiance et la stabilité des mesures fiscales sont indispensables. L'épargne longue des Français est essentiellement destinée à faire face aux déficits futurs des régimes des retraites. Or, il semblerait que le Gouvernement envisagerait de modifier, dans la loi de finances 2007, les modalités de prélèvement de la CSG sur certains contrats d'assurance-vie, les contrats mixtes ou multi-supports ; les deux autres catégories : les contrats mono-supports en euros et les contrats en unités de compte n'étant pas concernés par ce projet de modification. Une telle décision serait contraire avec le principe de non-rétroactivité mettant à mal la confiance et la stabilité en matière fiscale et pousserait les épargnants à investir principalement leur épargne dans des unités de compte par nature plus risquées. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser ses intentions et s'engager à n'adopter que des mesures qui s'appliqueraient uniquement pour la conclusion des contrats à venir et ne pas modifier les règles qui ont existé au moment de la conclusion des contrats d'assurance-vie.