Réponse publiée le 23 janvier 2007

Les biocarburants consommés en France peuvent bénéficier d'une exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC). Ce système fiscal garantit aux producteurs agréés un prix de vente de leurs produits et permet de compenser le surcoût des biocarburants par rapport aux carburants d'origine fossile. Le taux de défiscalisation pour les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), les esters éthyliques d'huiles végétales (EEHV), le biogazole de synthèse, les esters méthyliques d'huiles animales, l'éthanol en incorporation directe et pour l'éthanol contenu dans l'éthyle tertio butyl éther (ETBE) restent inchangés pour l'année 2007 par rapport à celui de 2006. De plus, afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui livrent à la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal doivent acquitter, depuis la loi de finances de 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le 26 septembre 2006, M. Alain Prost a présenté à M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et à M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriclture et de la pêche, un rapport sur le développement de la filière superéthanol en France. À la suite de remise de ce document, les ministres ont confirmé leur détermination par la signature, le 13 novembre 2006, d'une charte qui formalise des engagements de tous les partenaires aux côtés du Premier ministre (collectivités locales, constructeurs automobiles, agriculteurs, pétroliers et distributeurs de carburants) afin que la filière démarre au 1er janvier 2007. Toutes les conditions ont été mises en place afin d'autoriser la vente du superéthanol sur l'ensemble du territoire pour les professionnels et les particuliers au plus tard le 1er janvier 2007. Ainsi, le superéthanol bénéficie d'une fiscalité avantageuse de 33,43 euros/hl. Selon les conditions économiques moyennes observées en 2006, la disposition ainsi prise permettrait d'offrir au consommateur un prix de vente à la pompe du produit de 0,80 euros/litre. Par ailleurs, pour faciliter et stimuler le développement de cette filière, des mesures fiscales favorables ont été adoptées en tenant compte de l'intérêt en termes d'environnement et d'indépendance énergétique du superéthanol : octroi d'une faculté d'amortissement exceptionnel sur douze mois, forte réduction de la taxe sur les véhicules de sociétés et exonération de 50 % de la taxe additionnelle relative aux certificats d'immatriculation. Enfin, les producteurs d'éthanol s'engagent à accompagner le développement de la demande et à réaliser les gains de productivité nécessaires de façon à atteindre des coûts de transformation compétitifs par rapport aux opérateurs américains d'ici au 31 décembre 2012 (à parité euros/$ et dans des conditions similaires de prix des matières premières, de coût de l'énergie et de contraintes réglementaires).