fonctionnement
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'intérêt du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation relative aux autorités administratives indépendantes (15 juin 2006). Il lui demande la suite réservée à la proposition tendant à prévoir la publication, par toutes les AAI, d'un rapport annuel adressé aux présidents des deux Assemblées, aux présidents des commissions des finances et aux présidents des commissions compétentes.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Date :
Question publiée le 19 septembre 2006