taxe intérieure sur les produits pétroliers
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution de l'aide fiscale en faveur des biocarburants. La loi de finances rectificative pour 2002 prévoit une réduction de l'exonération partielle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour l'éthanol : cette exonération passerait ainsi de 50,3 euros par hectolitre à 34,2 euros par hectolitre, soit une baisse de 32 %. Cette mesure remet en cause les efforts entrepris en France depuis plus de vingt ans pour mettre en place une filière performante « biocarburants ». Celle-ci a vu le jour à une époque ou l'Etat souhaitait limiter la dépendance nationale vis-à-vis des énergies fossiles. Aujourd'hui, il est essentiel d'amplifier l'action en faveur des énergies renouvelables afin de respecter les engagements relatifs aux émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, l'Union européenne est favorable à l'essor des biocarburants. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes des agriculteurs.
Réponse publiée le 5 mai 2003
La décision du Conseil du 25 mars 2002 impose que le niveau de la réduction de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) appliqué aux biocarburants soit modulé en fonction des cours des matières premières afin que cette réduction ne conduise pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. Cet impératif est également repris au 3 de l'article 16 de la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Afin de respecter cette obligation, la France est donc contrainte d'ajuster, aussi précisément que possible, le montant de réduction de la TIPP au surcoût additionnel lié à la production de biocarburants. Cette politique de modulation de la réduction de TIPP ne saurait donc être considérée comme contraire aux objectifs de promotion des biocarburants qui sont ceux de la Commission européenne et de la France.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 5 mai 2003