Réponse publiée le 10 février 2003

La définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent aux Etats, mais il existe une compétence communautaire sur la date de changement d'heure lors du passage à l'heure d'été et d'hiver. Les Etats membres de l'Union européenne, à une très grande majorité, se sont prononcés, de même que le Parlement européen, en faveur de la reconduction du système horaire européen qui harmonise les dates de changement d'heure. Ce système se fonde sur la huitième directive 97/44/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, pour les années 1998 à 2001. Cette directive a été adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit le « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Le Conseil a donc choisi d'harmoniser les dates de changement d'heure au regard de l'objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, qui s'impose à tous les Etats membres. Le Conseil a néanmoins reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions soulevées notamment en France. Un rapport commandé à cet effet par la Commission européenne a été ainsi soumis à l'examen des Etats membres au printemps 1999. Cette étude de la Commission, sérieuse et documentée, est assise sur des questionnaires nationaux et de nombreux contacts avec des interlocuteurs institutionnels ou associatifs, dans les quinze Etats membres. Elle couvre les principaux secteurs économiques et sociaux. Il en ressort que les opposants à l'heure d'été se concentrent dans deux Etats, la France et le Portugal. Dans notre pays sont invoquées en particulier les perturbations induites, par le changement d'heure, dans les secteurs de l'environnement, de la santé et des transports. Sur la base de l'important travail de réflexion réalisé, un texte est attendu de la part de la Commission européenne, afin que le conseil des ministres européens des transports, compétent en la matière, puisse examiner à nouveau la question du passage harmonisé à l'heure d'été. Le Gouvernement arrêtera sa position dans cette perspective, en tenant compte de l'ensemble des intérêts concernés.