Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de financement des activités prud'homales envisagée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat privé. Cette réforme, qui s'inspire du rapport de M. le procureur Desclaux, notamment en matière d'indemnisation des conseillers prud'homaux salariés, inquiète particulièrement la profession. Il serait ainsi proposé d'attribuer un temps forfaitaire pour les heures consacrées par ces derniers à la préparation et à la rédaction des jugements, qui, en cas de dépassement, ne serait plus remboursé par l'État à l'employeur du conseiller. Rappelant que les conseillers prud'homaux sont des magistrats non professionnels et qu'ils jouent un rôle essentiel dans la défense du droit du travail des salariés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend instaurer un tel dispositif qui porterait atteinte à la qualité du travail réalisé par ceux-ci grâce à leurs compétences et à leur engagement.