Réponse publiée le 16 juin 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la responsabilité des communes dans les opérations de lutte contre la pollution en mer, exposée dans la circulaire du 4 mars 2002, et aux critères de définition d'une pollution de faible ou de moyenne ampleur. Il existe un fonds de lutte contre les pollutions marines, dit fonds POLMAR, qui est géré par le ministère de l'écologie et du développement durable. Ce fonds permet de financer, sous certaines conditions précisées dans l'instruction du 4 mars 2002, les opérations de prévention et de lutte contre la pollution conduites sous l'autorité des préfets. Ce fonds est normalement accessible dès lors que le plan POLMAR est déclenché. Depuis l'instruction du 4 mars 2002, il est néanmoins désormais possible de mobiliser ce fonds en dehors de tout déclenchement du plan POLMAR. Mais cette possibilité n'est ouverte que dans des cas extrêmement limités correspondant à des dépenses exceptionnelles dépassant largement les capacités d'intervention financière des administrations chargées de la lutte et sur demande expresse du préfet. En dehors des cas de figure exposés ci-dessus, le remboursement des dépenses engagées par les communes est assuré par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) lorsqu'il s'agit d'une pollution causée par un navire pétrolier. Pour le Prestige comme pour l'Erika, ce fonds a une dotation plafonnée à environ 180 millions d'euros. Cependant, consciente des dysfonctionnements du système, la France a déposé le 15 février 2000 un mémorandum devant le FIPOL visant, outre à davantage responsabiliser l'ensemble des acteurs du transport maritime, à mieux indemniser les victimes des catastrophes en portant le plafond du FIPOL à un milliard d'euros et à assurer une meilleure prise en compte des dommages à l'environnement. Lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Londres du 12 au 16 mai 2003, cette demande, relayée par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, s'est vue couronnée de succès. Ainsi les victimes des marées noires susceptibles de se produire à l'avenir pourront bénéficier d'un taux d'indemnisation convenable.