Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème rencontré par les ergothérapeutes hospitaliers concernant l'âge d'ouverture de leurs droits à pension de retraite. En effet, la CNRACL confirme que l'emploi d'ergothérapeute n'appartient pas à la liste des emplois classés en catégorie active mais relève de la catégorie « sédentaire » ; ce qui entraîne une ouverture de leurs droits à pension à partir de soixante ans et non pas à cinquante-cinq ans, comme pour les masseurs-kinésithérapeutes notamment. Cette disposition heurte les ergothérapeutes lorsqu'on leur apprend que le critère essentiel retenu pour la définition du service actif est le contact direct avec les malades, ce qui est pourtant le cas dans cette catégorie professionnelle. La CNRACL précise que la liste des grades classés en catégorie active a été réalisée successivement par les arrêtés interministériels du 20 septembre 1949, du 5 novembre 1953 et du 12 novembre 1969 et que l'emploi d'ergothérapeute n'apparaissant pas dans cette liste relève par conséquent de la catégorie « sédentaire ». Le décret portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute date du 6 novembre 1970, postérieurement à la date de la dernière mise à jour de cette liste. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles sont les mesures envisageables que ne manquera pas de prendre le Gouvernement pour intégrer cette profession dans la catégorie active et dans quel délais.