Réponse publiée le 13 février 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le manque d'entretien des rivières. L'article L. 215-2 du code de l'environnement énonce le principe selon lequel le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains ainsi que le droit d'usage de l'eau. En contrepartie de ces droits et afin de garantir le respect des objectifs d'une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau fixés par les articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, différentes obligations leur incombent au nombre desquelles l'obligation de curage, d'entretien et de protection des berges ainsi que celle d'assurer le libre écoulement des eaux. Les dispositions de l'article L. 215-14 précisent que le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier du cours d'eau dans sa largeur et profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore. Lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité, en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, de prendre en charge l'entretien et l'aménagement des cours non domaniaux. Cette procédure habilite les collectivités à se substituer aux propriétaires riverains défaillants et en contrepartie à leur réclamer une participation financière sous la forme d'une redevance pour service rendu. Enfin, les propriétaires riverains exposés à un risque de crues torrentielles peuvent prétendre, au titre de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, en cas de risque prévisible d'atteinte grave à leur propriété du fait de ces crues, au versement d'indemnités résultant de l'expropriation des biens exposés à ce risque.