Réponse publiée le 24 avril 2007

La mise en place d'une véritable garantie des risques locatifs, et au-delà d'un droit au logement opposable, passe d'abord par le développement de l'offre de logements. C'est le sens de l'engagement du Gouvernement et les résultats obtenus le démontrent : les 421 000 logements mis en chantier en 2006, soit un record depuis près de 30 ans et plus de 103 000 logements locatifs sociaux financés en 2006 dans le parc public contre à peine 2 000 en 2002. La garantie des risques locatifs (GRL) représente une avancée importante en faveur des ménages qui, aujourd'hui, n'ont pas accès à un logement en raison de leurs revenus trop bas tout en permettant la mise en location de nouveaux logements par la garantie du paiement des loyers aux propriétaires-bailleurs. L'article 32 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale permet la mise en place du dispositif de GRL. Il s'agit d'un système assurantiel fondé sur le principe d'une compensation versée aux compagnies d'assurances qui proposent des contrats de garantie contre les risques des loyers impayés et s'engagent, en contrepartie, à respecter un cahier des charges social fixé en accord avec les partenaires sociaux du 1 % logement réunis au sein de l'Union d'économie sociale du logement (UESL). La convention signée le 20 décembre 2006 entre l'État et l'UESL met en oeuvre ce dispositif. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit les mesures complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de cette « garantie universelle des risques locatifs », notamment la mise en place par l'UESL d'un fonds dédié de garantie des risques locatifs. Le premier Pass GRL qui atteste de la prise en charge du risque locatif d'un locataire a été délivré au mois de mars 2007, rendant effective cette avancée concrète pour faciliter l'accès au logement.