expulsions
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
De 84 138 en 2002, les expulsions locatives sont en constante augmentation pour atteindre 103 285 en 2004. La Confédération générale du logement vient de publier un rapport sur les jugements d'expulsion. Elle a procédé à une étude à partir de 135 décisions de justice se prononçant sur des expulsions, constatant ainsi différentes pratiques des magistrats. Cette étude a permis de mettre en évidence certaines difficultés au détriment des locataires. Elle préconise de rendre le fonds de solidarité logement obligatoire. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui donner son sentiment à ce sujet.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 19 septembre 2006