Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants nés dans le cadre de la « gestation pour autrui ». La gestation pour autrui (GPA), plus connue sous le terme « mère porteuse », est interdite en France (lois de bio- éthique). Cependant, la GPA a été légalisée chez certains de nos voisins européens (Royaume-Uni, Belgique et Grèce) et dans certains États des États-Unis. Plusieurs centaines de couples français ne pouvant pas avoir d'enfant ont eu recours à la GPA à l'étranger. Dès lors que la GPA est légale dans les pays où elle a eu lieu, ces familles françaises ne sont passibles d'aucune poursuite civile ou pénale tant qu'elles ne demandent pas l'inscription de l'enfant sur leur livret de famille (dans ce cas, elles risquent une peine pour tricherie à l'état civil). Ces familles élèvent donc un enfant (qui est en général leur enfant biologique) sans filiation officielle. Pourtant, le certificat de naissance de ces enfants porte uniquement le nom du père ou le nom du père et de la mère sans qu'apparaisse le nom de la mère porteuse. En cas de décès d'un des parents, d'un divorce, la situation juridique de ces enfants peut donc devenir particulièrement précaire. Il lui demande donc, dans le but de ne pas pénaliser ces enfants issus de GPA, s'il envisage de permettre la transcription de leur naissance sur les registres de l'état civil français.