permis de conduire
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la directive européenne n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991. La délivrance du permis de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen mais également à l'existence de la résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire. Or, alors que le permis de conduire a été passé et délivré en France mais que son titulaire réside à l'étranger depuis plusieurs années, il semblerait qu'aucun duplicata ne puisse lui être délivré à la suite d'une déclaration de perte ou de vol. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette affirmation est exacte et si, oui, les mesures qu'il envisage de prendre pour assouplir les dispositions de l'article 7 de cette directive. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 6 février 2007
Lorsqu'un Français établit sa résidence normale dans un pays étranger, c'est-à-dire qu'il réside de manière habituelle dans ce pays pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles, il est important qu'il se conforme à la réglementation en vigueur dans celui-ci en procédant à l'échange de son permis de conduire français contre un titre délivré par les autorités locales (dans les pays qui ont un accord de réciprocité avec la France) ou en se soumettant aux épreuves du permis de conduire. Il est exact que les Français résidant à l'étranger ne peuvent obtenir un duplicata de leur titre de conduite lorsque celui-ci a été perdu ou volé. Conformément à l'article R. 225-2 du code de la route, la délivrance d'un duplicata de permis de conduire ne peut être accordée qu'à une personne domiciliée dans un département français. Toutefois, un Français résidant dans un État membre de l'Union européenne peut, à la suite notamment de la perte ou du vol de son permis de conduire, se voir délivrer un titre de conduite par les autorités du pays membre dans lequel il vit, au vu d'une attestation des autorités françaises.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 26 septembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007