Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'état actuel de la réglementation en matière de fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Il apparaît en effet que, bien que régis par le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992, l'utilisation de ces derniers se révèle en pratique être peu voire pas contrôlée. Les grands magasins (GMS et GMB) continuent donc de distribuer des climatiseurs contenant du fluide frigorigène, échappant ainsi à toutes les règles en principe en vigueur. Or les fluides frigorigènes participent de l'effet de serre. Afin de renforcer les dispositions réglementaires prises en 1992, il était prévu de modifier ledit décret. Mais cette révision, qui permettrait une harmonisation des textes français avec le droit communautaire, demeure en suspens depuis quatre années. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer à quelle échéance la nouvelle réglementation des fluides frigorigènes, certes plus contraignante mais dans un souci de mieux protéger l'environnement en réduisant l'émission des gaz à effet de serre, deviendra effective.