Réponse publiée le 15 mai 2007

La possibilité ouverte par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, de reconduire le contrat pour une durée indéterminée au-delà d'une période d'emploi en contrat à durée déterminée (CDD) de six ans n'implique pas la mise en oeuvre à l'adresse des agents en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un déroulement automatique de carrière à l'instar de celle existant pour les fonctionnaires. En effet, l'agent non titulaire reconduit pour une durée indéterminée ne voit son contrat modifié que dans la durée de sa relation contractuelle, qui le lie à l'administration. Ni sa fonction, ni son mode de rémunération ne sont modifiés. À cet égard, le Conseil d'État a rendu un avis, le 30 janvier 1997, aux termes duquel « aucun principe général du droit n'impose de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires ». Au surplus, dans ce même avis, la Haute Assemblée a rappelé « qu'aucun principe n'impose au Gouvernement de fixer, par voie réglementaire, toutes les conditions de rémunération des agents contractuels ainsi que les règles d'évolution de ces rémunérations ». Au bénéfice de ces précisions, il convient de rappeler que les négociations conduites par le ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales en décembre 2005 et janvier 2006 ont donné lieu à un accord, signé le 25 janvier par trois des organisations syndicales, la CFDT, l'UNSA et la CFTC, portant sur l'évolution de l'action sociale et l'amélioration des carrières dans la fonction publique pour la période 2006-2008. S'agissant des agents non titulaires et des conditions d'évolution de leur rémunération, cet accord prévoit la généralisation au bénéfice des agents en CDI, sans préjudice des dispositions plus favorables des contrats, d'une clause de « rendez-vous », au moins tous les trois ans, sur l'évolution de leur rémunération. Une telle obligation nécessitant un support du niveau législatif, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale complète l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, en précisant que le décret d'application « (...) détermine également les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'article 2 qui les emploie (..) ». Le décret modifiant le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale précisera ce principe et notamment la périodicité de ce rendez-vous.