Question écrite n° 104802 :
location

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui faire connaître les détails et le calendrier de mise en oeuvre de la mesure portant création d'un dispositif de garantie des risques locatifs.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 26 septembre 2006

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