Question écrite n° 104805 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Roger Boullonnois
Seine-et-Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Roger Boullonnois appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'accueil des candidats au permis de conduire. S'il nous est autorisé de nous réjouir de la désormais validité du code pour une durée de trois ans au lieu de deux, nous ne pouvons malheureusement que déplorer les conditions qui entourent la validation du volet pratique du permis de conduire. Celles-ci ne répondent en effet pas le plus souvent aux principes de convenance qui devraient permettre à chaque candidat de se présenter dans les meilleures conditions à cet examen ô combien important. C'est ainsi généralement au bord d'un trottoir en cité urbaine que les candidats au permis se voient obligés de gérer la dimension psychologique de cet examen. Ainsi, à titre d'exemple, dans le département de Seine-et-Marne, sept des huit centres de passage du permis de conduire se situent en zones d'activité et sont donc dépourvus d'abris en cas d'intempéries. Force est aujourd'hui de constater la non-efficacité de ces lieux. Les carences actuelles justifient pour partie le score singulièrement élevé de 51 % d'échec à l'examen pratique du permis. Il est donc temps d'améliorer réellement l'accueil des candidats. Ce problème revêt un enjeu majeur si l'on prend conscience que le permis de conduire est bien souvent un préalable indispensable à toutes activités professionnelles : sans permis, pas de voiture, sans voiture, pas de travail. Cette situation s'avère particulièrement préoccupante dans les zones aéroportuaires où le manque de mobilité est une véritable entrave à l'employabilité. Par ailleurs, le volume important de ces échecs au permis de conduire constitue un frein non négligeable sur l'économie notamment en matière de ventes d'automobiles et donc de consommation de carburants. Par conséquent, il demande l'opinion du Gouvernement à ce sujet ainsi que les mesures envisagées afin de garantir des conditions d'examen favorisant la réussite.

Réponse publiée le 27 mars 2007

Dans le cadre de la politique nationale de lutte contre l'insécurité routière, le Gouvernement a décidé de porter un effort particulier dans le domaine de l'éducation routière. C'est à ce titre que la direction de la sécurité et de la circulation routières a mis en oeuvre un plan pluriannuel de contruction et de rénovation de centres d'examen du permis de conduire. Il s'agit de doter les départements de centres d'examen adaptés aux besoins afin d'atteindre quatre objectifs principaux : améliorer les conditions d'accueil des candidats à l'examen du permis de conduire ; valoriser l'image de marque du service public au travers de la qualité et en cohérence avec l'architecture locale ; améliorer les conditions de travail des inspecteurs et des délégués du permis de conduire et de la sécurité routières ; optimiser la gestion et l'entretien des équipements. L'État, depuis 2001, a augmenté chaque année les crédits d'investissement consacrés à ce secteur de 6 millions de francs en 2000 à 8,5 millions d'euros en 2006. Le coût et la durée de réalisation de tels projets imposent le respect d'une procédure très précise. Ainsi trois à quatre ans sont parfois nécessaires, en raison notamment des acquisitions foncières. L'objectif des pouvoirs publics est clairement que le service des examens du permis de conduire puisse bénéficier sur l'ensemble du territoire de structures d'accueil des candidats modernes et fonctionnelles et réponde aux nécessités d'un fonctionnement efficace des cellules locales de l'éducation routière au sein des directions départementales de l'équipement, en limitant les déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Données clés

Auteur : M. Roger Boullonnois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 26 septembre 2006
Réponse publiée le 27 mars 2007

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