Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

Alors que l'article 109 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 prévoyait que « le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et à une prime d'épargne », l'article 15-III de la loi de finances pour 1994, votée le 30 décembre 1993, modifie ces conditions d'attribution, y ajoutant celle d'avoir ouvert un PEP avant le 22 septembre 1993. Les personnes ayant souscrit des PEP entre le 22 septembre 1993 et le 31 décembre 1993 se trouvent ainsi lésées par cette condition temporelle dont il n'était pas question à la signature de leurs plans. Leurs droits, acquis préalablement au vote de la loi de finances pour 1994, ne sont pas respectés. M. Arnaud Montebourg demande en conséquence à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature à rétablir l'égalité entre les personnes ayant souscrit un PEP avant le 31 décembre 1993, date de la parution au Journal officiel de la République française de la loi n° 93-1352 de finances pour 1994, et qui n'avaient été informées de la future modification, à caractère rétroactive, des conditions de versement de la prime d'État.