Réponse publiée le 14 novembre 2006

Jusqu'à la publication du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006, des procédures administratives permettaient d'attribuer des parts de redevance de débits de tabac. Ces procédures avaient pour base, d'une part, le décret du 28 novembre 1873 instituant une commission chargée d'attribuer des gérances de débits de tabac de 1re classe et, d'autre part, le décret du 17 mars 1874 installant dans chaque département une commission chargée d'examiner les demandes relatives à la concession de débits de tabac de 2e classe. À partir de 1967, ce dispositif réglementaire d'aide par le travail et d'attribution de gérances de débits de tabac s'est mué en un mécanisme d'octroi temporaire de secours financier, sans pour autant que cette évolution repose sur un fondement juridique probant. La budgétisation des parts de redevance, décidée en loi de finances initiale pour 2006, a mis en évidence que les procédures permettant leur octroi n'étaient pas compatibles avec les nouvelles exigences du contrôle budgétaire et comptable, telles que résultant des dispositions de la loi organique du 1er août 2001. Ce constat a été confirmé par les conclusions d'une enquête récemment mise en oeuvre par la Cour des comptes. Cette budgétisation impliquait en outre que la dépense constitutive du versement des parts de redevance fasse l'objet, à l'instar de toute dépense publique, d'un effort de maîtrise. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche engagée par le Gouvernement visant la simplification des commissions administratives présidées par les préfets, le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 a abrogé, par son article 62, le décret précité du 17 mars 1874. C'est donc à des fins de mise en conformité, de consolidation juridique et de maîtrise de la dépense publique qu'a été prise la décision, qui s'avérait inéluctable, de supprimer les procédures qui permettaient l'octroi des parts de redevance de débits de tabac. Néanmoins, les personnes qui étaient attributaires de parts de redevance de 1re et de 2e classe à la date de publication du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 ont été maintenues dans leurs droits et perçoivent depuis lors, en lieu et place de la part de redevance dont elles bénéficiaient, un secours financier d'un montant identique. Ce secours peut être reconduit sous conditions de ressources précisées par l'arrêté du 13 juillet 2006 (JO du 16 juillet 2006).