Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pécuniaires qui se posent aux personnes âgées devant quitter leur résidence principale pour une maison de retraite médicalisée. Saisie par un administré de sa circonscription, elle se fait l'écho des préoccupations rencontrées par toutes les personnes se trouvant dans la même situation de dépendance. En effet, il semblerait qu'en occupant une place en maison de retraite, tout pensionnaire propriétaire de son précédent logement voie le statut de ce dernier modifié en résidence secondaire. Or cette personne âgée se voit ainsi contrainte de payer deux taxes d'habitation, l'une pour la maison de retraite et l'autre pour son bien immobilier, ce dernier ne pouvant cependant pas bénéficier des abattements applicables pour toute résidence principale. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir l'informer des éventuelles dispositions envisagées pour, sans nécessairement exonérer du paiement d'une des deux taxes d'habitation, continuer à considérer la résidence principale en tant que telle et non plus la redéfinir en résidence secondaire malgré un placement en maison de retraite médicalisée. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.