Réponse publiée le 2 juin 2003

Le règlement n° 2000-06 sur les passifs adopté par le comité de réglementation comptable (CRC) le 7 décembre 2000 a modifié les règles de constitution des provisions pour grosses réparations. Ces règles s'inscrivent dans le cadre de la réflexion conduite par les instances comptables nationales en vue d'un rapprochement des normes françaises avec celles utilisées par nos partenaires, de façon notamment à sécuriser et à renforcer la cohésion et la transparence des systèmes économiques et financiers internationaux. Par décision du CRC du 12 décembre 2002, la date d'application de ces nouvelles règles a été fixée au 1er janvier 2005. Des dispositions transitoires, applicables jusqu'à cette date ont été définies à cette occasion : elles prévoient pour 2002, le maintien des traitements comptables antérieurs (les entreprises qui provisionnaient doivent continuer à le faire, celles qui ne provisionnaient pas peuvent continuer à ne rien provisionner), et pour 2003 et 2004, la constatation obligatoire d'une charge par le biais soit de provisions pour grosses réparations, soit d'amortissements plus rapides résultant de l'approche par composants, laquelle consiste à comptabiliser séparément les éléments constitutifs d'un actif s'ils ont des utilisations différentes. Dans ce contexte, le régime spécifique de calcul des provisions pour grosses réparations, dérogatoire au droit commun, dont bénéficient les sociétés d'économie mixte, reste valable pour les provisions qui seront constituées sur les exercices 2002 à 2004. Bien entendu, en fonction de l'évolution des réflexions des instances comptables sur ce sujet, qui ne sont pas achevées à ce stade, les difficultés d'application rencontrées en matière fiscale, particulièrement au regard de la situation des sociétés d'économie mixte, feront l'objet d'un examen approfondi.