Question écrite n° 10488 :
PAC

12e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la baisse du prix du lait payé aux producteurs. La filière laitière française emploie 400 000 personnes, soit l'équivalent des entreprises Peugeot, Citroën, Renault et Michelin. réunies. En Seine-Maritime, une majorité des installations des jeunes agriculteurs s'effectue dans la production laitière. Le maintien de l'élevage, notamment laitier, contribue dans cette région, à la protection de l'environnement, en limitant l'érosion des sols, le ruissellement et les inondations, grâce au maintien de nombreuses surfaces en herbe. Ce département a été à diverses reprises touché durement par les inondations. Durant les deux derniers trimestres de 2002, une baisse de 14 euros par tonne de lait a entraîné une baisse de revenus de 3 000 euros sur une année, pour un élevage moyen de 200 000 litres de lait. Les agriculteurs dénoncent la pression excessive de la grande distribution qui aboutit à des prix de bradage des produits laitiers. Leur métier est rude et ils exigent, légitimement, le retour à un prix du lait décent et rémunérateur. Ils demandent un prix du lait basé sur le prix de revient de production. Ils dénoncent les baisses répétées, des restitutions pour le lait ces dernières semaines, et le rejet des demandes de certification d'exportation. Ils s'opposent à toute augmentation de quotas au niveau européen, qui entraînerait automatiquement, une nouvelle baisse de prix, d'autant qu'ils sont appelés actuellement à mettre aux normes leurs installations, au prix de charges supplémentaires importantes. Les pouvoirs publics doivent exercer un rôle de médiation, entre producteurs et transformateurs, au travers la tenue d'une conférence laitière. Maîtriser la production, c'est défendre le revenu des producteurs. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes de toute la filière laitière.

Réponse publiée le 28 juillet 2003

La fixation du prix de base du lait résulte d'un accord interprofessionnel entre producteurs et transformateurs datant du 25 novembre 1997. Il prévoit la prise en compte d'un certain nombre de variables, dont l'évolution de la valorisation des produits industriels « beurre » et « poudre de lait », ainsi que de la valorisation des produits de grande consommation (PGC). Cette dernière a été récemment introduite à la suite d'un nouvel accord intervenu en janvier 2003, au niveau de l'interprofession laitière. Ainsi, pour l'année 2003, la correction au titre des produits de grande consommation (PGC) s'élèvera à 7,5 euros pour 1 000 litres de lait, ce qui devrait contrebalancer les effets baissiers dus au cours des produits industriels. Outre ces nouvelles modalités de fixation du prix du lait, de nombreuses réunions de concertation ont permis d'améliorer le dialogue local et d'aboutir à des accords régionaux sur le prix du lait. S'agissant de la maîtrise de la production, le Gouvernement défend à Bruxelles la poursuite du régime des quotas laitiers au-delà de 2008. Ce régime a permis d'atteindre une situation d'équilibre global du marché du lait et des produits laitiers en Europe, ainsi qu'une stabilisation du revenu des producteurs de lait. Dans le cadre des négociations sur la réforme de la politique agricole commune, le Gouvernement est défavorable à toute baisse de prix supplémentaire, allant au-delà de celles déjà décidées en 1999 à Berlin. Il en est de même des hausses de quotas supplémentaires, dont l'effet serait négatif sur l'équilibre du marché européen.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003

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